Droit

LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique

LE NOUVEAU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut général de la Fonction publique.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont … Lire la suite

27 novembre 2022

Code de la nationalité

Loi n°37/98 du 20 juillet 1999 portant Code de la Nationalité Gabonaise
JOURNAL OFFICIEL

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article … Lire la suite

23 mars 2022

Titre 2 – Expression de la démocratie et liberté de la presse

Chapitre 1 – Expression de la démocratie

Art.42.– Au sens de la présente loi, on entend par expression de la démocratie

le pluralisme d’opinion,
le pluralisme et l’indépendance des médias,
la libre circulation de l’information et le libre accès

14 juin 2021

JOURNAL OFFICIEL N°118 BIS DU 10 JUIN 2021

Décret N° 00147/PR/MS du 07/06/2021 approuvant les statuts de l’Office Pharmaceutique National

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des … Lire la suite

7 juin 2021

Titre 1 – Professionnels de la communication

Chapitre 1 – Définitions

Section 1 – Journaliste

Art.12.– On entend par journaliste, toute personne titulaire d’un diplôme de journa-lisme délivré par une école de formation spécialisée reconnue par l’État et attestant d’une expérience professionnelle d’un an minimum ou … Lire la suite

17 mai 2021

JOURNAL OFFICIEL N°341 DU 16 MARS 2017

Arrêté N° 00119/MTL/MEPPDD du 13/03/2017 fixant les conditions d’application des décrets n°0051/PR/MTL du 12 janvier 2015 et n°00551/PR/MTL du 16 décembre 2016 relatifs à l’importation des véhicules d’occasion en République Gabonaise

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE ; … Lire la suite

16 mars 2017

Quarante neuvième année – n° 6

Conseil national de la Communication

Décision n°00008/CNC/2008 du 9 mai 2008 portant autorisation d’émettre accordée à l’entreprise « SATELLITE CONNEXION »………………………………………………………….1
Décision n°00009/CNC/2008 du 9 mai 2008 portant interdiction provisoire de paraître du Journal « MARQUE DEPOSEE »………………………………………………………….1
Récépissé n°000010/CNC/2008 … Lire la suite

30 juin 2008